Question 43063 — impôts locaux

Summary

M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les propriétaires d'un garage, d'une place de parking ou d'une piscine même si l'utilisation de ces biens ne génère aucun déchet. En effet, selon l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans une zone où fonctionne le service d'enlèvement des ordures, que ces propriétés génèrent des déchets ou pas. Il est laissé à l'appréciation des communes ou des collectivités en charge du traitement des ordures qui le souhaitent de remplacer cette taxe, imposition indépendante de tout service rendu, par une redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui, elle, représente une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu et dont seraient exonérées les personnes dont la propriété ne génère aucun déchet. Le coût de la collecte et du traitement des déchets étant de plus en plus élevé pour répondre à des normes environnementales de plus en plus strictes, les collectivités ont tendance à augmenter d'année en année la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui pèse de plus en plus lourd sur le budget des ménages. De plus, d'une commune à l'autre et parfois même au sein d'une même commune, le montant de cette taxe varie fortement selon des critères parfois difficiles à appréhender. Alors que, depuis 2018, la taxe d'habitation baisse régulièrement, qu'en 2021, 80 % des foyers fiscaux en sont exonérés et qu'en 2023 cette taxe sera totalement supprimée sur les résidences principales pour restituer du pouvoir d'achat aux ménages, est-il normal que les propriétés foncières qui ne génèrent aucun déchet et ne sont même pas pourvues d'un bac à ordures soient assujetties à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les personnes dont la propriété (de type place de parking ou garage) ne génère aucun déchet et n'est pas pourvue de containers à ordures, par exemple en transformant cette taxe en redevance qui ne serait acquittée que par les foyers possédant un container à ordures.

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