Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

43068

Question 43068 — institutions sociales et médico sociales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'absence de revalorisation des salaires du secteur de l'aide à domicile et du service à la personne. Depuis plusieurs années, les organismes représentatifs se battent pour une véritable revalorisation de ces salaires, permettant ainsi une meilleure reconnaissance des métiers dits « essentiels » de l'aide à domicile. Aujourd'hui, le salaire ne décolle jamais au-delà d'un SMIC car le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile a un équilibre financier très contraint. Récemment, les mesures du Ségur ont permis une revalorisation des salaires pour les établissements et les acteurs du soin. Bien sûr, le ministre des solidarités a agréé le 1er avril 2021 l'avenant 43 aux branches de l'aide à domicile (et pour les associations à but non lucratif). Il a revalorisé 14 % des salaires des intervenants associatifs au 1er octobre 2021. C'est une première avancée, malheureusement gâchée, puisqu'elle exclut de fait les salariés des entreprises de service à la personne. Il existe donc désormais un déséquilibre profond entre le secteur associatif et le secteur privé des aides à domicile. Pour compenser ce déséquilibre et ainsi revaloriser de manière significative les salaires du privé, il conviendrait d'augmenter le tarif de ces services à hauteur de 25 euros. M. le député sait que cela a été demandé à Mme la ministre lors d'une audience accordée le 12 mai 2021 aux différentes fédérations patronales de l'aide à domicile. Mais l'étude du PLFSS à l'Assemblée nationale et au Sénat a débouché au vote en faveur d'un tarif plancher national pour les interventions des aides à domicile à 22 euros de l'heure. Sans une revalorisation à la hauteur, on ne pourra pas revaloriser les métiers et carrières du domicile, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Dès lors, il lui demande des explications concrètes sur ce changement soudain de 3 euros entre le tarif plancher décidé en mai 2021 et celui finalement voté lors de l'étude du PLFSS.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.