Question 43074 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des arnaques relatives à la rénovation énergétique (au moins 13 départements touchés à ce jour d'après l'Association des victimes d'escroquerie à la rénovation énergétique). En effet, il semble que des entreprises indélicates démarchent les propriétaires et proposent des devis de travaux intéressants, éligibles aux aides de l'État. Les victimes contractent alors un prêt à la consommation conseillé par l'entreprise malhonnête et remboursable rapidement grâce aux subventions reçues au terme des travaux. Or les aides n'arriveront jamais et les soi-disant professionnels se seront volatilisés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour d'une part, sanctionner ces escroqueries et d'autre part, protéger les victimes.

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