France · Question · Question écrite
43087
Question 43087 — outre-mer
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur les conclusions de la commission d'enquête parlementaire relative à la mainmise sur la ressource en eau par des intérêts privés et ses conséquences. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale, dans son rapport n° 4376 du 15 juillet 2021, prescrit, concernant Mayotte, entre autres recommandations, d'instaurer un bouclier des prix sur les packs d'eau en bouteille jusqu'à l'arrêt des tours d'eau et le rétablissement qualitatif de l'eau ; de lancer une enquête sur le dysfonctionnement, la mal-gestion et les prédations autour de l'usine de dessalement de Petite-Terre et la gestion de l'eau par le délégataire pour la production et l'adduction d'eau potable et d'annuler les factures exorbitantes des habitants à Mayotte, enquêter sur les pratiques de facturation abusive de l'eau à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour donner les suites qui conviennent, point par point, à ces recommandations.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Mansour Kamardine · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43087
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE43087
- france · QANR5L15QE43087