Question 43106 — professions de santé

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des centres de santé dentaires et plus particulièrement au regard du contrôle des autorités compétentes. Bien que l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 dispose l'obligation de nommer un chirurgien-dentiste responsable « de la qualité et de la sécurité des soins » ainsi que de transmettre aux agences régionales de santé « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes », la politique du chiffre menée par certaines structures conduisent à des dérives et s'écartent de leurs missions originelles. Considérant que l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé était une première étape vers la conformité d'ouverture d'un centre à l'agence régionale de santé, il l'appelle l'attention de M. le ministre afin de connaître les prochaines étapes pour garantir le respect du code de déontologie par ces centres, pour rétablir l'obligation d'agrément et la visite de conformité par les autorités sanitaires avant toute ouverture, ainsi que pour la publication de comptes annuels certifiés desdits centres. En effet, alors que l'on compte des chirurgiens-dentistes en cabinets libéraux garants de soins de qualité, toute amélioration de l'accès aux soins doit se faire de manière régulée. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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