Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

43136

Question 43136 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Taxation

Source updated

—

Transport · Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les masques et les tenues de protection et produits d'hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus, qui a été instauré par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et qui est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que l'on connaît. Par ailleurs, les établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs budgets en TTC (toutes taxes comprises) ont pu bénéficier de cet abaissement. Aussi, il paraît impensable, alors qu'on en train de subir une cinquième vague, que le taux de TVA soit porté à 20 % à partir du 1er janvier 2022. De nombreuses associations s'inquiètent de cette augmentation de 14,5 % du coût de leurs équipements, qui s'ajouterait à l'augmentation du coût des transports et des prix des matières premières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage avec raison de prolonger jusqu'à la fin de la crise sanitaire cette mesure d'abaissement de la TVA sur les masques, tenues de protection et produits d'hygiène utilisés dans la lutte contre la prolongation du coronavirus.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.