Question 4314 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la requête des soldats ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ces soldats ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Pourtant, ces soldats, restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964, rappellent que leurs missions qui se sont déroulées d'un commun accord après le cessez le feu et l'indépendance de l'Algérie, dans des conditions bien déterminées par les accords d'Evian, étaient d'ordre sécuritaire et militaire. La France n'intervenait plus dans le cadre de la guerre d'Algérie mais bien en « opération extérieure participant à un conflit armé comportant un risque d'ordre militaire », seul critère retenu pour l'attribution de la carte du combattant. Ce critère de risque s'est vérifié avec le décès de plus de 550 militaires français durant cette période en Algérie. Elle demande au Gouvernement de permettre à ces soldats présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant.

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1. 31 January 2018

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  text · FR · 31 January 2018

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