Question 43145 — urbanisme

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents des conseils d'architecture, d'rrbanisme et de l'environnement (CAUE) devant le nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. En effet, l'article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non-recouvrement de l'impôt, en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe fondé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE, dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui est leur est dédiée. Une telle situation constituera donc une menace pour le maintien des équipes des CAUE et pour la continuité des services qu'ils rendent aux territoires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de pallier l'impact financier, pour les collectivités et les CAUE, de la mise en œuvre des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement, durant cette période transitoire.

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