Question 43149 — agriculture

Summary

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. En effet, lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la PAC 2023/2027, M. le ministre et Régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Cette définition déterminerait le droit de bénéficier ou non des aides de la PAC à partir de 2023. Une des deux conditions qui devra être remplie est celle de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans. Obliger un agriculteur à cesser son activité à 67 ans est une orientation qui ne peut être entendue par les agriculteurs au regard de la chute du nombre d'actifs agricoles et au regard de l'agrandissement des exploitations restantes. En effet, le nombre de candidats à l'installation en agriculture ne semble pas réellement important pour justifier un départ à la retraite à 67 ans. Elle lui demande s'il est possible de ne pas appliquer un âge légal de départ à la retraite à taux plein et de pouvoir partir après 67 ans.

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