Question 4315 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, les deux décrets pris en 2000 et 2004 pour reconnaître un droit à réparation ne concernent que certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le second en date du 27 juillet 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie tels que les déportés résistants et politiques morts en déportation et les personnes arrêtées et exécutées pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Au regard du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et considérant que la souffrance de perdre un parent ne peut être hiérarchisée, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Alors que nous fêtons les 100 ans de la création du statut de pupille de la Nation par Georges Clemenceau, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre.

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1. 31 January 2018

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  text · FR · 31 January 2018

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