Question 43154 — agriculture

Summary

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif, qui sera déterminante pour bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Le choix d'un critère d'âge est très problématique : d'un pays à l'autre, il ne s'applique pas de la même façon. Ainsi, en Allemagne, les agriculteurs n'ont pas de limite d'âge. En d'autres termes, la France s'apprête à inciter un agriculteur à cesser son activité. La condition d'âge risque d'accentuer la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles. Les départs en retraite seront à court terme massifs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. Pourquoi alors « pousser » vers la sortie les agriculteurs qui pourraient continuer leur activité ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir justifier les motivations de ce choix qui risque, compte tenu de la situation économique et sociale des exploitations agricoles, d'avoir des conséquences dramatiques sur les agriculteurs.

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