Question 432 — établissements de santé

Summary

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la clinique mutualiste de Marvejols, l'hôpital local de Marvejols et le centre hospitalier de Mende. Depuis plusieurs mois un accord se dessine en Lozère sur une mutualisation entre la clinique mutualiste de Marvejols, l'hôpital local de Marvejols et le centre hospitalier de Mende. Ces trois structures répondent à un véritable besoin en matière de santé. Pour des raisons d'optimisation, de mutualisation et de cohérence il a été proposé la création d'un établissement public unique intégrant le centre hospitalier intercommunal, la clinique mutualiste et le centre hospitalier de Mende. Il lui demande de lui faire un point précis sur l'état du dossier à ce jour.

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Timeline

1. 26 November 2013

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 December 2013

   Réponse

   PROJETS DE MUTUALISATION ENTRE LA CLINIQUE MUTUALISTE, L'HÔPITAL DE MARVEJOLS ET LE CENTRE HOSPITALIER DE MENDE M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n°  432, relative aux projets de mutualisation entre la clinique mutualiste, l'hôpital de Marvejols et le centre hospitalier de Mende. M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je veux vous parler de la Lozère, un département de 78 000 habitants, 15 habitants au kilomètre carré, département d'élevage, 185 communes. Ma question concerne l'avenir des pôles médicaux chirurgicaux de Marvejols et de Mende. Deux excellents rapports ont été effectués ces dernières années, à la demande de votre administration, notamment de l'ARS Languedoc-Roussillon, celui de M. Segade, ancien directeur du CHU de Clermont-Ferrand, et le deuxième tout récent de M. Coulomb, ancien directeur général de la Haute autorité de santé. Ce dernier, après avoir fait le constat de l'existence, d'une part d'une clinique mutualiste neuve qui intervient tout au long de l'axe A75, et d'autre part d'un hôpital général à Mende qui intervient sur le bassin de Mende, Langogne et tout le sud de la Lozère, a précisé que ces deux établissements étaient économiquement fragiles, bénéficiant de ces dispositifs complémentaires de financement que sont le MIGAC et les exonérations ZRR. Il note également que la clinique mutualiste de Marvejols est intégrée dans un même bâtiment avec un hôpital local. On trouve sur le site un plateau technique, notamment en radiologie, et des cabinets de consultations médicales. Cette clinique a été autorisée par votre ministère dans les années 2005 et a bénéficié d'importants financements publics pour l'investissement. Il y a deux ans, votre même administration lui a conféré la qualité d'ESPIC – établissement de santé privé d'intérêt collectif ; quatre-vingts emplois directs sont concernés. Elle constitue une offre de soins à moins de trente minutes tout au long de l'A75. Elle évite un taux de fuite de patients de l'ordre de 35 % dans un département de quelque 78 000 habitants. Conformément aux conclusions des rapports Segade et Coulomb, il a été proposé une fusion entre l'hôpital local, la clinique mutualiste et le centre hospitalier de Mende en vue d'une meilleure prise en charge de la population et d'une rationalisation entre les trois établissements. Madame la ministre, je vous demande de mettre en œuvre les conclusions du rapport Coulomb et de favoriser ainsi la fusion entre les trois établissements. Les discussions sont bien engagées entre l'ARS Languedoc-Roussillon, le mouvement mutualiste, l'hôpital local et le centre hospitalier de Mende, mais il faut votre soutien. Tous les personnels sont prêts – même à un changement de statut –, tous les syndicats sont favorables. Cette fusion nécessite que la clinique puisse bénéficier d'un accompagnement pour 2014 en obtenant soit la tarification publique dont peut bénéficier un ESPIC, soit une dotation exceptionnelle de 450 000 euros. Par ailleurs, pour finaliser la fusion, je vous demande de désigner un conciliateur qui aura précisément pour mission d'élaborer d'ici à la fin de l'année 2014 le processus administratif de fusion. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le député, la création d'un centre hospitalier intercommunal regroupant les activités des hôpitaux de Mende, de Marvejols et la clinique de Marvejols est un objectif porté par l'ARS et l'ensemble des élus du territoire. Il était prévu que cette opération soit réalisée au 1er janvier 2014 en deux temps : création du CHI par fusion des deux établissements publics, puis transfert des autorisations de la clinique afin de permettre la reprise des murs et du personnel de la clinique du Gévaudan, établissement mutualiste de Marvejols géré par l'Union Lozère-Santé, rattachée au groupe Languedoc-Mutualité. Les délibérations des deux conseils de surveillance des hôpitaux publics en faveur du projet ont été votées dans des délais compatibles avec une fusion au 1er janvier 2014. Une assemblée générale extraordinaire de l'Union Lozère-Santé a eu lieu le 9 octobre 2013 pour adopter le transfert des autorisations de la clinique au CHI en cours de création. Mais, le 24 octobre 2013, le président de l'Union Lozère-Santé recevait un courrier d'un cabinet d'avocats agissant au nom du groupe Languedoc-Mutualité, contestant la capacité des dirigeants de la clinique à transférer les autorisations à l'hôpital intercommunal. Le même courrier entendait faire supporter au centre hospitalier intercommunal l'intégralité des dettes cumulées de la clinique mutualiste. Cet élément nouveau a conduit les dirigeants de la clinique à solliciter auprès du TGI de Mende la nomination d'un administrateur. Il crée une incertitude majeure quant à la capacité de la clinique à s'inscrire dans les délais dans le projet de création d'un établissement unique Mende-Marvejols. Il ne permet pas non plus au directeur général de l'Agence régionale de santé de prononcer la fusion des hôpitaux publics au 1er janvier 2014, dans le respect des délibérations des conseils de surveillance des établissements et des conseils municipaux. En effet, le transfert des autorisations de la clinique fait partie intégrante du projet et, par voie de conséquence, de la position exprimée par les instances. Dans ces conditions, la mise en œuvre du projet, qui reste un objectif, ne pourra être réalisée dans les délais initialement prévus, les discussions devant reprendre avec l'administrateur nommé par le TGI de Mende. M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier. M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Je connais parfaitement les problèmes liés au groupe Languedoc-Mutualité. Je tiens toutefois à souligner que si l'administration prenait la décision de faire bénéficier cet ESPIC soit de la tarification publique, soit d'une dotation de solidarité comme en ont tous les ESPIC en zone rurale, nous ne connaîtrions plus cette situation de blocage. Je demande donc au ministère de prendre l'engagement d'accompagner ces structures pour que la fusion puisse se faire.

   Source: dateReponse

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• Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur

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