Question 43209 — établissements de santé

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de cotations de certains actes des infirmiers en pratiques avancées (IPA). En effet, le domaine d'intervention « urgences » s'ajoute désormais aux domaines d'intervention des IPA exerçant dans des établissements disposant d'une autorisation pour cette activité. Ainsi, d'après le décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021 relatif à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences, un IPA est « compétent pour prendre en charge le patient et établir des conclusions cliniques, dès lors qu'un médecin de la structure des urgences intervient au cours de la prise en charge ». Cette nouvelle possibilité permet de palier partiellement la pénurie de médecins. Cependant, ces IPA ne semblent pas pouvoir coter leurs actes. Une révision des cotations serait prévue pour 2023. Ce délai apparaît bien trop long et ne permet pas aux hôpitaux de recruter en raison de l'impossibilité de valoriser les prises en charges des IPA via la cotation des actes. C'est pourquoi il lui demande pourquoi les délais de révision sont aussi longs et les mesures qu'il entend prendre pour valoriser les prises en charges par les IPA.

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