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France · Question · Question écrite

43211

Question 43211 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'opposabilité de la situation de l'emploi dans le secteur intérimaire aux ressortissants étrangers. Pour travailler en France, les ressortissants étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de travail. Lorsque l'autorisation ne découle pas d'un droit de séjour, elle nécessite une demande préalable déposée par l'employeur au moins deux jours ouvrables avant la date effective de l'embauche. Cette procédure d'instruction s'applique notamment aux titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « travailleur saisonnier », ainsi qu'aux titulaires d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire ». De plus, l'emploi proposé doit répondre à l'une des deux conditions posées par l'article R. 5221-20 du code du travail : soit relever de la liste des métiers en tension ; soit avoir fait l'objet d'une publication d'offre d'emploi pendant au moins trois semaines auprès du service public de l'emploi. Or depuis 2017, selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la durée moyenne par secteur d'activité d'un contrat d'intérim est comprise entre 1,85 et 2,17 semaines. Compte tenu de la très courte durée des emplois proposés, les missions d'intérim font donc rarement l'objet d'une publication préalable de plusieurs semaines. De fait, le cadre du décret n° 2021-360 exclut l'emploi intérimaire, qui se caractérise par un besoin de souplesse et de réactivité. Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ne vaut pas autorisation de travail ne peuvent donc pas candidater à une offre d'emploi intérimaire. Parallèlement, les entreprises sont privées d'une main-d'œuvre potentielle qui les aiderait à faire face à une hausse temporaire d'activité ou à un besoin ponctuel. Sous cette forme, l'opposabilité de la situation de l'emploi méconnaît les spécificités de l'intérim et freine l'intégration des ressortissants étrangers en situation régulière et le développement des entreprises. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour adapter l'opposition de la situation de l'emploi au contraintes inhérentes au secteur intérimaire.

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