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France · Question · Question écrite

43227

Question 43227 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Taxation, Budget

Source updated

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Housing · Taxation · Budget

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Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements informatiques du dispositif « MaPrimeRénov' ». Ce dispositif a remplacé depuis janvier 2020 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les délais de versement de la prime par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) devaient être réduits au strict minimum, pour une demande d'avance et pour une demande de solde. Or les administrés doivent aujourd'hui faire face aux dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr, temporairement inaccessible ou qui n'enregistre pas les informations saisies. Nombre d'entre eux sont encore en attente d'un versement d'avance plus de six mois après la validation du dossier par l'ANAH et la notification du montant de l'aide. S'ajoute l'impossibilité pour eux de contacter les bons interlocuteurs pour obtenir des informations sur l'avancement de leur dossier. Ce dysfonctionnement a un impact désastreux sur les foyers aux revenus les plus modestes. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour pallier aux dysfonctionnements informatiques du site de l'ANAH et améliorer les délais de paiement.

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