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France · Question · Question écrite

4323

Question 4323 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 January 2018

Last action

31 January 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Budget

Source updated

31 January 2018

Agriculture · Budget

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Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plafonnement du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ce Fonds a été créé par l'article L. 341-6 du code forestier. Il fait obligation au « défricheur » de la réalisation de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée. Le demandeur peut également choisir de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité dont le montant est déterminé par l'autorité administrative compétente. Le produit de cette indemnité est affecté à l'Agence de service et de paiement pour financer des projets d'investissement dans le cadre des orientations du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. L'État a retenu, notamment pour la période 2017-2018, des projets concernant la télédétection, la gestion durable et la génétique. Le plafond du Fonds est actuellement fixé à 2 millions d'euros, le surplus abonde le budget général de l'État. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de relever de façon significative ce plafond, afin de multiplier le financement de nouveaux projets valorisant la forêt et sa filière.

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Timeline

  1. 31 January 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 31 January 2018

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  • Question

    text · FR · 31 January 2018

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