Question 43234 — ministères et secrétariats d'État

Summary

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une situation qui impacte fortement les entrepreneurs français désireux de se développer à l'étranger. Ces derniers sont amenés dans le cadre de leur stratégie à l'international de faire légaliser des documents, telles des traductions de statuts, leur permettant de répondre à des appels d'offres à l'étranger, de créer des filiales ou de déposer et protéger leur marque dans les pays dans lesquels ils lancent leurs produits ou services. Ils doivent pour cela communiquer ces documents au bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ce dernier est toutefois fermé au public depuis mars 2020. Cette situation impose deux contraintes aux entrepreneurs : toutes les questions adressées à ce service ne peuvent l'être que par courriel ce qui ne contribue pas de manière optimale à la qualité des échanges entre le bureau des légalisations et les entrepreneurs. Ces derniers constatent en effet des délais importants pour obtenir des réponses à leurs courriels ce qui les retarde dans leurs démarches à l'international. De même, du fait de la fermeture de ce bureau au public, tous les documents à légaliser doivent lui être adressés uniquement par courrier. Ils sont ensuite retournés aux entreprises par courrier aussi, ce qui rend toute la procédure très chronophage. Cette situation peut ainsi compromettre un projet de développement d'une entreprise à l'étranger, par exemple la réponse à un appel d'offres, si ce dernier nécessite une certaine réactivité. Par ailleurs, en cas de rejet d'un document par le bureau des légalisations, les échanges consécutifs de courriels pour demander des clarifications puis le renvoi par courrier de nouveaux documents originaux peuvent aussi faire perdre plusieurs semaines à la mise en place d'un projet de développement à l'étranger. Auparavant, ce service accueillait du public et ses agents pouvaient répondre directement aux éventuelles questions des entrepreneurs. De même, l'accès de ce bureau au public permettait l'obtention quasi-instantanée du traitement des dossiers et l'obtention immédiate d'explications en cas de rejet. Enfin, alors que la fermeture au public de ce bureau au public pourrait être compensée par une accélération de la digitalisation des démarches (reconnaissance de la signature électronique, reconnaissance des documents téléchargés auprès d'Infogreffe sans avoir à imprimer et à les authentifier une nouvelle fois devant un notaire), aucune perspective allant dans cette direction ne semble se profiler. Mme la députée souhaite ainsi savoir si ce bureau des légalisations sera de nouveau ouvert au public comme le demandent de nombreux exportateurs et investisseurs à l'international. Elle souhaite également savoir si ses process seront optimisés pour répondre dans des délais adéquats à nos entreprises et si une digitalisation de certaines démarches est envisagée.

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