Question 43236 — digital

Summary

Le Digital Markets Act (« DMA ») vise à interdire a priori les pratiques anti-concurrentielles les plus délétères des géants du numérique et à équilibrer les relations entre les plateformes qui contrôlent l'accès à certains marchés (« gatekeepers ») et les entreprises qui proposent leurs offres sur ceux-ci. L'obligation 6 (c) du DMA permettra effectivement aux utilisateurs d'installer, sur les systèmes d'exploitation (OS) des gatekeepers, d'autres magasins d'applications que ceux qui sont contrôlés par ces acteurs; ainsi que de télécharger des applications directement sur internet, sans passer par un magasin d'applications. Cette obligation se fera au profit: des entreprises (en particulier les développeurs d'applications) qui seront libres de proposer leurs services, sans se voir imposer des pratiques tarifaires inéquitables ou des politiques éditoriales, et des consommateurs qui auront plus de choix de services et pourront davantage paramétrer leurs terminaux. Afin de garantir la cybersécurité des concitoyens, cette obligation prévoit « une clause de sauvegarde » qui permet aux gatekeepers de prendre les mesures qui sont nécessaires et proportionnées pour: éviter que les applications et magasins d'applications tiers ne compromettent l'intégrité du terminal ou de l'OS fourni par le gatekeeper; et que les utilisateurs puissent assurer leur sécurité vis-à-vis des applications et magasins d'applications tiers téléchargés sur l'OS du gatekeeper. En effet, la majorité des éléments qui assurent la sécurité des utilisateurs sont construits directement sur l'OS et/ou le terminal ou alors ne sont pas spécifiques à un magasin d'application exclusif (par exemple, un examen humain des applications peut s'effectuer quel que soit le magasin d'applications). En outre, il n'existe aucune raison pour que les magasins d'applications tiers ne soient pas en mesure de se conformer aux exigences techniques destinées à assurer la sécurité de l'appareil, sachant que les gatekeepers font déjà appel à des fournisseurs tiers pour certains services qui fonctionnent sur leurs OS (par exemple, Apple fait appel à des services de paiement tiers pour traiter les paiements in-app effectués sur son App Store). Ainsi, le DMA n'empêche pas aux magasins d'applications alternatifs d'offrir un niveau de protection comparable à celui proposé par les gatekeepers. Par ailleurs, la cybersécurité des utilisateurs peut également être assurée lorsque les utilisateurs ont la possibilité de télécharger des applications directement sur internet puisque des processus existent pour auditer les applications et protéger le matériel informatique de tout contenu malveillant (exemple du processus de « notarization » via le système Gatekeeper utilisé par Apple sur ses ordinateurs qui fonctionnent sur Mac OS). Un système similaire pourrait être utilisé pour assurer la sécurité, tout en autorisant des canaux de distribution alternatifs: soit directement au niveau des applications (en fournissant des certificats de confiance directement aux éditeurs concernés), soit au niveau de magasins d'applications tiers pour garantir leur niveau de sécurité au vue d'une liste objective d'exigences de vérifications et d'engagements de responsabilité. Pour conclure, le DMA prévoit des obligations fortes pour ouvrir les écosystèmes des gatekeepers, sans pour autant négliger la sécurité des utilisateurs et des systèmes. Les objectifs du DMA n'entendent donc pas remettre en cause ceux de la private member's bill pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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