Question 43265 — professions de santé

Summary

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création du métier d'assistant dentaire qualifié de niveau 2. L'accès aux soins bucco-dentaires constitue un enjeu de santé publique et plus encore dans les territoires ruraux où l'offre de soins peine à répondre aux besoins de la population. Depuis plusieurs années, l'accent est mis sur la prévention, l'éducation à la santé et la valorisation des soins précoces, avec en particulier la création, issue de la loi de modernisation du système de santé français, de la profession d'assistant dentaire régie par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique. Les assistants dentaires assistent les chirurgiens-dentistes, sous leur responsabilité et leur contrôle effectif, dans leurs activités de prévention et d'éducation à la santé. En matière d'organisation des professions de santé et notamment de la filière bucco-dentaire, il convient d'aller plus loin. En effet, afin de dégager du temps médical pour les chirurgiens-dentistes et faciliter ainsi l'accès d'un plus grand nombre de concitoyens aux soins bucco-dentaires, l'ensemble de la profession appelle de ses vœux la création du métier d'assistant dentaire « de niveau 2 » ; lequel se verrait déléguer davantage de tâches que les assistants dentaires dits « de niveau 1 », toujours sous le contrôle d'un chirurgien-dentiste. Une nomenclature des actes pouvant être réalisés par ces nouveaux professionnels a d'ores et déjà été établie, en lien avec les partenaires sociaux et la profession des chirurgiens-dentistes. De plus, un système de passerelle permettrait à l'assistant dentaire d'accéder du niveau 1 au niveau 2 après une certaine durée d'expérience professionnelle et une formation en alternance. Ce projet, pourtant bien avancé, semble se heurter depuis plusieurs mois à une situation de blocage. Par conséquent, eu égard aux enjeux existants en matière de santé publique, il souhaite connaître l'état d'avancement des discussions engagées avec les représentants de la profession et plus largement sa position sur ce dossier.

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