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France · Question · Question écrite

43291

Question 43291 — taxis

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession du taxi face à l'expérimentation issue de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portée par les ambulanciers. En effet, le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS), pourrait désormais se faire en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Cette expérimentation est de nature à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé et à réduire l'offre de transport de malades. En effet, les entreprises de taxis ne pourront plus être conventionnées pour le transport de patients si le conventionnement se fait via la mise en service de VSL. Il ne fait aucun doute que les patients n'auront plus recours aux taxis si ce type de transport ne permet pas un remboursement par la sécurité sociale. Cela pourrait avoir comme conséquence une baisse importante de l'offre et du maillage territorial du transport de malades. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de sauvegarder le maillage territorial du transport de malades en dépit de la fin du conventionnement par la sécurité sociale des taxis pour le transport privé de malades.

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