Question 433 — ruralité

Summary

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État des « contrats de ruralité ». À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. Le département de l'Aisne est couvert par cette démarche par l'intermédiaire notamment du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de Thiérache. La signature officielle du contrat a eu lieu au début du mois de juillet 2017. Les grandes priorités du PETR thiérachien répondent à des attentes fortes. Elles ont été clairement identifiées : accès aux services publics et marchands et aux soins, revitalisation des bourgs-centres, attractivité du territoire (agriculture, numérique, tourisme, patrimoine naturel), mobilités locales et accessibilité du territoire, transition écologique et énergétique, et enfin cohésion sociale. Le décret d'avance examiné en commission des finances de l'Assemblée et adopté par celle-ci prévoit la suppression de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement au programme 112, programme provisionné à hauteur de 216 millions d'euros pour l'année 2017 pour financer ces contrats. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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1. 7 January 2017

   Question

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  text · FR · 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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