Question 43305 — administration

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 410, paragraphe 1, du code des douanes. Ce dernier érige en contravention douanière de deuxième classe « toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réglementée par le présent code ». Il souhaiterait connaître le nombre de fois où ces dispositifs ont été mis en œuvre au cours des années 2020 et 2021, pour quels montants de droits et pour quels montants de pénalités.

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Timeline

1. 3 May 2022

   Réponse

   Il existe quatre classes de contraventions douanières, respectivement prévues aux articles suivants : Article 410 CD – Contraventions de 1ere classe, qui vise de manière générale toute infraction aux dispositions des lois et règlement que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque l'irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le code des douanes. L'application de cet article ne donne lieu à aucun redressement de droits et taxes ; Article 411 CD – Contraventions de 2eme classe, qui vise de manière générale  toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code ; Article 412 CD – Contraventions de 3eme classe, qui dresse la liste des faits constitutifs d'une contravention de 3eme classe, parmi lesquels figure tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni sur des marchandises prohibées ou taxées à la sortie ; Article 413 bis CD – Contraventions de 5eme classe, qui vise notamment l'opposition aux fonctions des agents des douanes, le refus d'obtempérer ou le refus opposé au droit de communication. Les contraventions de 4eme classe ont été supprimées par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987. Pour les années 2020 et 2021 : Articles du code des douanes Nombre d'infractions1 Montant (en €) des droits et taxes compromis Montant (en €) des pénalités infligées 2020 Article 410 1 402 / / Article 411 2 452 105 033 396 1 773 644 Article 412 8 043 92 208 024 3 432 057 2021 Article 410 1 586 / / Article 411 3 078 248 363 799 12 614 964 Article 412 12 872 278 196 667 16 545 261 Un même dossier contentieux peut comprendre plusieurs constatations relevant à la fois des articles 410, 411 et 412 CD.

   Source: dateReponse

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