Question 43308 — agriculture

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif », qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides de la politique agricole commune (PAC), à partir de 2023. Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, il avait été établi deux conditions à remplir pour qu'un exploitant agricole puisse bénéficier des aides de la PAC : premièrement, être d'un âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans ; deuxièmement, être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Si l'assujettissement à un régime d'assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa) peut s'entendre, il n'en est pas de même pour le critère de l'âge qui risque de pousser vers la sortie bon nombre d'agriculteurs, sans pour autant qu'ils aient eu le temps de préparer la transmission de leurs exploitations à de jeunes agriculteurs. Or il semble que le ministère de l'agriculture, en liaison avec les syndicats agricoles, recherche les modalités de possibles exemptions à cette règle de la retraite à taux plein. Deux exemptions auraient été présentées, le 10 décembre 2021, pour les agriculteurs ayant une personne à charge (ex. jeune scolarisé, personne handicapée) et pour les agriculteurs engagés dans une procédure de transmission. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position qu'il entend prendre sur cette affaire sensible, pour l'avenir de nombreuses exploitations agricoles.

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