Question 43309 — agriculture

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif retenue à l'occasion du comité État - régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023. Les critères retenus dans la définition de l'agriculteur actif sont l'âge, qui doit être inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite (67 ans) et l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). La condition d'âge inquiète le monde agricole. Ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans, soit pour raisons économiques, soit faute d'avoir trouvé un repreneur, ou pour ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Cette condition d'âge n'apparaît, en outre, pas justifiée, dès lors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré et que les voisins européens de la France ne prévoient pas forcément d'âge pour l'attribution de la PAC (absence de critère d'âge en Allemagne). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger le nouveau dispositif annoncé.

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