Question 4331 — télécommunications

Summary

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences du calendrier d'arrêt des réseaux 2G et 3G. Les opérateurs télécoms ont annoncé la fermeture des réseaux 2G et 3G, respectivement en 2026 et en 2028/2029. Or ces réseaux sont aujourd'hui utilisés par de nombreux services essentiels pour la sécurité des citoyens (téléassistance, téléalarmes des ascenseurs, télésurveillance et alarmes connectées, équipements médicaux, services d'appel d'urgence des véhicules). Près de huit millions d'équipements fonctionneraient encore actuellement sur ces réseaux et quatre millions d'équipements fonctionnant en 2G devront être migrés d'ici 2026. Pour conserver les services aujourd'hui disponibles, l'extinction de ces réseaux impose de développer des solutions technologiques fonctionnant sur des réseaux alternatifs, de les industrialiser et de réaliser les opérations de migration qui requièrent des interventions humaines sur les différents équipements. Sans remettre en question les fermetures de ces réseaux, les acteurs de ces secteurs demandent aux opérateurs de repousser ces échéances de deux ans. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter l'arrêt potentiel de centaines de milliers d'équipements nécessaires à la sécurité des concitoyens et notamment s'il envisage d'exiger un report du calendrier de fermeture des réseaux 2G et 3G. Il souhaite également savoir quelles dispositions seront prises pour qu'une telle situation ne se reproduise pas avec les générations suivantes de réseaux (4G, 5G).

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Timeline

1. 18 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 April 2025

   Réponse

   Les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé dès 2022 leurs plans respectifs d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine, avec un basculement total vers les réseaux de nouvelle génération 4G et 5G à la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relai pour la majorité des usages, notamment pour l‘accès à internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. En outre, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Les décisions d'extinction des technologies 2G et 3G relèvent de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G, et ne relèvent pas des prérogatives du Gouvernement français, qui délivre des autorisations d'utilisation de fréquences respectant le principe de neutralité technologique. Ces décisions d'extinction des anciennes technologies, qui suivent une tendance mondiale, sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et une plus grande efficacité énergétique. Aujourd'hui encore, si certains équipements peuvent fonctionner exclusivement sur la base des réseaux mobiles 2G et 3G, il appartient aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de ces équipements – et cela dans le respect des conditions contractuelles convenues avec leurs opérateurs. Les opérateurs de télécommunication mobile accompagnent leurs clients en ce sens. Concernant le cas particulier des véhicules équipés depuis 2018 du dispositif européen d'appel d'urgence dit e-call, mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015, dont le volume est vraisemblablement inclus dans votre question sur les « 4 millions d'équipements » devant être migrés d'ici 2026, il est nécessaire de préciser que ces véhicules ont un dispositif fonctionnel en France au moins jusqu'à la fin 2029 – un seul réseau 3G en service étant suffisant. Une réflexion est engagée par la Commission européenne sur l'avenir du dispositif embarqué dans ces véhicules, avec plusieurs scenarii actuellement à l'étude. À ce jour, aucun plan de changement d'équipements n'a été imposé sur ces véhicules. Les services de l'État et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) œuvrent à ce que tous les utilisateurs concernés soient informés en avance des conséquences de l'extinction de ces réseaux d'anciennes générations. En particulier, une plaquette pédagogique sur le sujet, destinée aux usagers des équipements et services concernés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) sera mise en ligne dans les prochaines semaines. En outre, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 29 April 2025

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• Question

  text · FR · 18 February 2025

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