Question 43316 — assurance complémentaire

Summary

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pression à laquelle sont soumis les professionnels indépendants de l'optique et de l'audioprothèse face aux politiques menées par les acteurs de poids des complémentaires santé. En effet, les opticiens n'ayant pas fait le choix d'intégrer un réseau de soin sont délibérément écartés par l'obligation, pour les clients des mutuelles, de se fournir auprès des réseaux de soin pour obtenir, sans reste à charge, un équipement optique ou audio - ce qui compromet la liberté de choix de son professionnel optique et audio. Ces stratégies de remboursement différencié créent des situations inquiétantes : les patients n'ont plus le choix de leur professionnel et ont, de fait, un panel très limité d'équipements remboursés ; les professionnels inscrits dans les réseaux de soin se voient imposer - c'est la condition de leur affiliation - des équipements optiques et audio dont ils ne choisissent ni le volume, ni le style, ni la provenance et dont la qualité peut parfois être à discuter ; et les professionnels hors réseau de soin ont du mal à survivre au milieu d'acteurs surpuissants, en raison du découragement de leur clientèle poussée à se tourner vers les réseaux de soin en question. De ce fait, les initiatives comme celle du « 100 % santé », pourtant très bénéfiques, n'ont pas le succès escompté auprès de ces indépendants et de leur clientèle, que les organismes d'assurance orientent vers leurs propres réseaux de soin pour leur permettre d'en bénéficier. Ainsi, le dispositif ne peut s'appliquer de façon égale et uniforme sur l'ensemble des territoires. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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