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France · Question · Question écrite

43319

Question 43319 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Agriculture, Labour

Source updated

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Rule of law · Agriculture · Labour

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Summary

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Alors qu'elle est pourtant entrée dans leur statut depuis 2019, ces derniers ont appris qu'ils seront exclus du versement de ladite GIPA qui avait fait l'objet d'un arrêté ministériel le 23 juillet 2021 fixant le calcul de la GIPA sur un taux d'inflation de 3,78 % sur la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Au regard du récent report du versement de la GIPA aux agents éligibles annoncé par l'exécutif de CMA France, il souhaite que le ministre de tutelle de la CMA prenne connaissance des motivations de ce report ainsi que des solutions envisageables pour répondre favorablement au versement de la GIPA aux agents éligibles sur la base du taux défini par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

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