Question 43333 — fonction publique territoriale

Summary

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés qui subsistent dans l'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans la fonction publique malgré la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui avait pour objectif d'uniformiser les trois versants de la fonction publique et de favoriser la mobilité entre eux. En effet, le décret n° 92-866 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, prévoit la réussite à un concours sur titres avec épreuves pour accéder aux postes dans la fonction publique territoriale, en plus du diplôme d'État qui réglemente le métier, condition qui n'est pas requise pour l'accès à la fonction publique hospitalière, à diplômes, métier et grilles équivalents. La même disparité existe pour les infirmiers, profession réglementée elle aussi. Cela crée ainsi un désavantage certain pour les employeurs publics territoriaux, dans un contexte, qui plus est, de très forte tension sur ces emplois paramédicaux. Alors que le service public remplit un rôle majeur dans la prise en charge de la dépendance, cette inégalité des conditions de recrutement entre les catégories d'employeurs publics contribue à fragiliser la mission de proximité des huit structures de la fonction publique territoriale qui maillent le département. Aussi, il lui demande si elle envisage que des mesures soient prises afin d'uniformiser le droit d'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans toute la fonction publique.

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