Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

43340

Question 43340 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

—

Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la procédure de flagrance. Créée par l'article 15 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la procédure de flagrance fiscale est codifiée à l'article L. 16 BO BA du livre des procédures fiscales. La troisième loi de finances rectificative pour 2021 a apporté de nombreuses modifications au dispositif initial et a aménagé cette procédure afin d'en faciliter le recours et d'en améliorer l'efficacité. Enfin la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a assoupli les conditions dans lesquelles les agents de l'administration fiscale dressent un procès-verbal de flagrance. L'article L. 16 BO BA du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration fiscale, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale, de dresser un procès-verbal de flagrance fiscale. Cette procédure permet à l'administration de combattre et de sanctionner la fraude en cours de réalisation, en sécurisant le recouvrement de l'impôt par des mesures conservatoires, tout en reconnaissant au contribuable la possibilité d'user de recours d'urgence pour protéger ses droits. Il souhaiterait connaître le nombre de procès-verbaux de flagrance qui ont été dressés dans le cadre du régime prévu par les dispositions de l'article L. 16 BO BA du livre des procédures fiscales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.