Question 43341 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le nombre de délits généraux de fraude fiscale. Ce dernier, prévu à l'article 1743 du code général des impôts, peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 500 000 euros, conformément à l'article 1741, alinéa 1er du CGI. Depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 le montant de l'amende peut dépasser la limite normale de 500 000 euros pour être porté au double du produit tiré de l'infraction. Il souhaiterait connaître le montant des amendes infligés en vertu de l'article 1741 du CGI au titre des années 2019, 2020 et 2021.

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Timeline

1. 2 January 2022

   Réponse

   La fraude fiscale peut se décomposer en trois catégories de contentieux, les infractions du code général des impôts (CGI) sur les dispositions communes (articles 1741 et 1743) ; les infractions spécifiques aux impôts directs (articles 1772 et 1773) ; et les infractions relatives au blanchiment et au recel de fraude fiscale aggravée (la fraude fiscale non aggravée ne dispose pas d'infraction spécifique pour le recel ou le blanchiment). Deux périmètres de champs contentieux ont été définis : d'une part, les infractions réprimées par l'un des deux articles 1741 et 1743 du CGI d'autre part, les infractions réprimées par le seul article 1743 du CGI. Ce champ est donc plus restreint que le précédent. Les volumes calculés correspondent aux condamnations réprimant au moins l'une des infractions des champs contentieux ainsi définis. Les condamnations prises en compte sont celles prononcées en France métropolitaine et les départements et régions d'outre-mer (DROM), en excluant les compositions pénales. Les volumes fournis sont définitifs pour 2018 et semi-définitifs (sd) pour 2019. Pour 2020 et 2021, les données sont provisoires (p) et seules les condamnations jugées en première instance (tribunaux correctionnels) sont proposées. Entre 2018 et 2021, le nombre de condamnations prononcées pour des infractions réprimées par l'un des articles 1741 et 1743 du CGI varie entre 389 et 673 par année. Entre 225 et 269 peines d'amendes fermes ou assorties d'un sursis ont été prononcées annuellement sur la période pour un montant total annuel qui varie entre 4 107 300 et 8 664 120 euros. Le nombre d'amendes fermes est compris entre 158 et 233 et le montant total entre 3 765 800 et 8 244 120 euros.Tableau 1 - Condamnations définitives comportant au moins une infraction réprimée à l'un des articles 1741 et 1743 du CGI 2018 2019 (sd) 2020 (p) 2021 (p) Nombre de condamnations 591 540 389 673 Nombre d'amendes ferme ou assorties d'un sursis partiel ou total 225 218 170 269 Montant total 4 107 300 6 700 250 8 664 120 6 034 950 Montant moyen 18 255 30 735 50 965 22 435 Montant médian 10 000 10 000 15 000 10 000 Nombre d'amendes en tout ou partie ferme 202 192 158 233 Montant ferme total 3 765 800 6 170 250 8 244 120 4 840 450 Montant ferme moyen 18 643 32 137 52 178 20 774 Montant ferme médian 10 000 10 000 10 000 10 000 3e quartile 20 000 20 000 30 000 20 000 9e décile 30 000 50 000 100 000 50 000 Maximum 300 000 500 000 1 000 000 250 000 Champ : Condamnations définitives (jusqu'en 2019) et de première instance en matière correctionnelle (depuis 2020), prononcées en France métropolitaine et les DROM (hors COM). Sources : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique du casier judiciaire national (jusqu'en 2019) ; Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée (depuis 2020). Note : l'année 2018 est définitive ; l'année 2019 est semi-définitive ; les années 2020 et 2021 sont provisoires. Note de lecture : le montant médian est celui qui répond à la définition suivante : il y a autant d'amendes d'un montant supérieur à cette médiane que d'amendes d'un montant inférieur. On définit de la même façon le 3e quartile (75 % de montants inférieurs) et le 9e décile (90 % de montants inférieurs). Depuis 2018 et jusqu'en 2021, le nombre de condamnations prononcées pour des infractions réprimées par l'article 1743 du CGI varie entre 332 et 492 par année. Entre 99 et 191 peines d'amendes fermes ou assorties d'un sursis ont été prononcées annuellement sur la période pour un montant annuel total qui varie entre 1 736 500 et 3 887 750 euros. Le nombre d'amendes fermes est compris entre 90 et 169 et le montant total entre 1 650 500 et 3 252 250 euros.Tableau 2 - Condamnations comportant au moins une infraction réprimée par l'article 1743 du CGI 2018 2019 (sd) 2020 (p) 2021 (p) Nombre de condamnations 332 290 283 492 Nombre d'amendes ferme ou assorties d'un sursis partiel ou total 104 99 120 191 Montant total 1 736 500 2 310 500 3 404 500 3 886 750 Montant moyen 16 697 23 338 28 371 20 349 Montant médian 10 000 10 000 12 500 10 000 Nombre d'amendes en tout ou partie ferme 95 90 112 169 Montant ferme total 1 650 500 2 051 500 3 121 500 3 252 250 Montant ferme moyen 17 374 22 794 27 871 19 244 Montant ferme médian 10 000 10 000 10 000 10 000 3e quartile 20 000 20 000 20 000 20 000 9e décile 37 500 50 000 50 000 50 000 Maximum 250 000 440 000 600 000 200 000 Champ : Condamnations définitives (jusqu'en 2019) et de première instance en matière correctionnelle (depuis 2020), prononcées en France métropolitaine et les DROM (hors COM). Sources : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique du casier judiciaire national (jusqu'en 2019) ; Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée (depuis 2020). Note : l'année 2018 est définitive ; l'année 2019 est semi-définitive ; les années 2020 et 2021 sont provisoires. Note de lecture : le montant médian est celui qui répond à la définition suivante : il y a autant d'amendes d'un montant supérieur à cette médiane que d'amendes d'un montant inférieur. On définit de la même façon le 3e quartile (75 % de montants inférieurs) et le 9e décile (90 % de montants inférieurs).

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