Question 4336 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (n° 2022-1010 QPC) considérant que l'article 60 du code des douanes serait contraire à la Constitution. Pourtant, cet article est la colonne vertébrale des agents des douanes car il les autorise à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Cet article est effectif partout sur le territoire français, notamment dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales. Le Conseil constitutionnel considère pourtant que cet article, en vigueur depuis 1948, porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir en raison que des visites qui sont permises en toutes circonstances, contre toute personne, contre toute infraction et sur tout le territoire national. Cette décision, qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2023 affectera considérablement le quotidien des agents des douanes pour assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens sur le sol français, en particulier pour lutter contre les trafics, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Il lui demande par conséquent dans quels délais le Gouvernement va prendre un nouveau décret, juridiquement solide, afin de maintenir les pouvoirs indispensables aux agents des douanes pour le bon exercice de leurs missions.

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Timeline

1. 20 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 March 2023

   Réponse

   Par décision n° 2022-1010 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 60 du code des douanes étaient contraires à la Constitution. Tout en soulignant les garanties qu'apporte déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, il a considéré que l'exercice du droit de visite par les agents des douanes n'était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l'application. Toutefois, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait entraîné une déclaration immédiate d'inconstitutionnalité de ce droit de visite, il a reporté au 1er septembre 2023 la date d'effet de sa décision. Cette décision n'emporte donc aucun effet d'ici au 1er septembre 2023. La mise en conformité de l'article 60 du code des douanes est une priorité pour le ministre des Comptes publics. En effet, la préservation de l'effectivité du droit de visite des douanes est indispensable à la lutte contre les fraudes. Les travaux de réécriture sont en cours. Le Ministre présentera un projet de loi dans les prochaines semaines, dont l'examen sera soumis au Parlement dans les tout prochains mois.

   Source: dateReponse

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