Question 43380 — communes

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'obtention de la dotation particulière élu local. La dotation particulière élu local (DPEL) est à destination des communes peu peuplées. Elle permet à ces communes d'assurer la mise en application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette dotation est prévue à l'article L. 2235-1 du code général des collectivités territoriales. Elle compense les dépenses engendrées par les absences, les coûts de formation et la revalorisation des indemnités des maires et adjoints. Cependant, deux critères doivent être réunis pour que les communes en soient bénéficiaires. Le premier est le plafond d'habitants, fixé à 1 000. Le second est le potentiel financier communal, qui doit être inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Or l'Association des maires de France (AMF) dénonce l'intégration fictive d'une partie des ressources de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le calcul du potentiel financier des communes. Ainsi, chaque année, sans changement notoire de leur situation financière, des communes gagnent ou perdent leur éligibilité à la DPEL suite à une modification des ressources de l'EPCI. Au regard des conséquences engendrées par la perte de cette dotation pour les communes concernées, il lui demande s'il envisage que l'éligibilité à la DPEL ne soit plus conditionnée par le critère de potentiel financier.

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1. 31 March 2022

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