Question 43386 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la Ve République est un régime parlementaire et que, par conséquent, la réponse aux questions écrites des députés s'impose, non pas seulement comme une marque de courtoisie, mais comme l'une des conditions d'exercice de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Par conséquent, il lui serait reconnaissant de bien vouloir répondre à la question n° 19560 posée le 14 mai 2019, par laquelle il lui demandait de bien vouloir lui communiquer le nombre de places de prison qui seront effectivement construites en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022, en distinguant selon le type d'établissement pénitentiaire d'une part et en indiquant également le nombre des fermetures de places, de sorte à présenter le solde de créations nettes de places de prison pour chacune de ces années.

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1. 31 March 2022

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  text · FR · 31 March 2022

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