France · Question · Question écrite
4339
Question 4339 — enseignement
Introduced
31 January 2018
Last action
31 January 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education
Source updated
31 January 2018
Summary
M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan tiré par le ministère de l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement. L'article L. 212-15 du code de l'éducation prévoit que « sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». L'article R. 421-2 du même code confère une autonomie aux établissements en matière « d'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ». L'utilisation, par nature intermittente, des locaux scolaires pour leur destination première est une opportunité d'ouvrir les portes de nos établissements et de créer des passerelles entre structures d'enseignements et mondes associatif ou économique. Activités associatives à destination des enfants en difficulté, événements en lien avec l'innovation, actions ponctuelles autour de start-up, sont autant d'opérations qui pourraient s'inscrire dans nos écoles avec un bénéfice mutuel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a effectué un bilan de l'application des articles L. 212-15 et R. 421-2 du code de l'éducation par les acteurs locaux, pour prendre connaissance des bonnes pratiques identifiées par le ministère de l'éducation nationale et être informé des éventuelles mesures incitatives envisagées pour une utilisation optimale des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement.
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Timeline
31 January 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 31 January 2018
Question
text · FR · 31 January 2018
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- Philippe Berta · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4339
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE4339
- france · QANR5L15QE4339 · source updated 31 January 2018