Question 43396 — travail

Summary

M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'insécurité juridique que générera, à terme, le report en 2020 et 2021 de visites médicales ou d'information et de prévention non urgentes programmées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés par les services de santé au travail. Si cette possibilité de report, autorisée par ordonnance, est bien toujours utile pour permettre aux professionnels de santé au travail de répondre pleinement à la mobilisation décrétée par le Gouvernement pour lutter contre le covid et assurer la vaccination des salariés notamment, il convient d'en sécuriser juridiquement les conséquences. En effet, les visites reportées en 2020 et 2021 doivent être réalisées selon les dispositions prises par ordonnance avant octobre 2022. Au-delà de cette date, si toutes les visites n'ont pas été rattrapées, la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leur obligation d'organisation du suivi individuel de l'état de santé de leurs salariés pourrait être engagée. Or la cinquième vague, et peut-être les suivantes, maintiennent logiquement et toujours à la demande du Gouvernement les services de prévention et de santé au travail sur d'autres priorités que le rattrapage de ces visites de suivi. Le report de certains soins ou interventions dans le secteur hospitalier n'a aucune conséquence juridique. Il serait incohérent qu'il en soit différemment dans le champ de la santé au travail et de l'entreprise. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures visant à sécuriser les entreprises et les services de prévention et de santé au travail dans la mise en œuvre de leurs priorités liées à la lutte contre le covid.

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1. 31 March 2022

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