Question 43409 — chambres consulaires

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, au sujet de l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, depuis 11 ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Celle-ci a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général (l'écart serait de 13 à 20 %). Or, malgré ce constat, l'exécutif de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et ce malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 précisant son calcul. Pourtant, et en particulier dans le contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences, les personnels des CMA se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les solutions que le Gouvernement envisage pour convenir d'une solution négociée pour le versement de la GIPA en 2021 aux agents éligibles, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

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Timeline

1. 1 August 2022

   Réponse

   Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Lors de la mandature 2016 - 2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l'avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Or, la dernière assemblée générale de la mandature s'est tenue les 8 et 9 juin 2021, soit avant la publication de l'arrêté du 23 juillet 2021, et avant le renouvellement général des élus des chambres qui s'est déroulé entre le 1er et le 14 octobre dernier. L'assemblée générale du 8 décembre 2021, qui avait pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions, n'a pas pu s'engager sur une telle décision. Une nouvelle assemblée générale est toutefois prévue le 9 février 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l'ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 sera appelée à examiner ce dossier, chose qu'elle est aujourd'hui en mesure de faire, les membres représentant le collège des employeurs ayant été désignés à l'issue du renouvellement général précité. Saisie par la Confédération française démocratique du travail par courrier du 21 septembre 2021, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l'assemblée générale acquise. Les agents des CMA percevront donc en 2022 à la fois la GIPA pour 2021 et 2022.

   Source: dateReponse

2. 31 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 31 October 2022

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• Réponse

  text · FR · 1 August 2022

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• Christine Pirès Beaune · auteur

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