Question 4341 — agriculture

Summary

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de fusion des chambres d'agriculture et des groupements de défense sanitaire (GDS). Les groupements de défense sanitaire constituent des acteurs majeurs de la politique de prévention et de lutte contre les maladies animales. Dans le département de l'Yonne, le GDS joue un rôle fondamental en matière de surveillance sanitaire, de gestion des crises épidémiologiques et d'accompagnement des éleveurs dans l'application des normes sanitaires. Cette structure est financée en grande partie par les cotisations des éleveurs ainsi que par des subventions européennes et régionales, garantissant ainsi une gestion indépendante et efficiente. Or le projet de fusion entre ces structures et les chambres d'agriculture suscite de vives inquiétudes au sein du monde agricole. En effet, cette réforme, présentée comme une rationalisation administrative, apparaît en réalité comme une absorption des groupements de défense sanitaire par les chambres d'agriculture. Ce projet risque d'entraîner une perte d'autonomie décisionnelle des GDS, alors même qu'ils assurent une mission d'intérêt général en matière de sécurité sanitaire et donc une mission de service public. La fusion pourrait également nuire à la réactivité et à l'efficacité des actions de surveillance et de lutte contre les maladies dont certaines transmissibles à l'homme, en soumettant ces décisions à des logiques économiques et administratives étrangères aux impératifs sanitaires. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant aux garanties qui seront apportées pour préserver la neutralité opérationnelle des GDS. Il lui demande également si une concertation approfondie avec les acteurs de terrain, notamment les éleveurs et leurs représentants, sera menée avant toute mise en œuvre de cette réforme.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant la rationalisation territoriale intégrant les groupements de défense sanitaire (GDS) aux chambres d'agriculture.  En 2013, les états généraux du sanitaire ont créé, au sein de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le statut d'organisme à vocation sanitaire (OVS). À cet effet, le ministère chargé de l'agriculture a délégué des missions sanitaires officielles aux fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FRGDS) dans le domaine animal.  Ces partenaires sont des associations de droit privé qui disposent de compétences particulières et reconnues, ainsi que du personnel idoine. En particulier, la reconnaissance d'un OVS est subordonnée au respect des conditions listées à l'article R. 201-13 du CRPM, notamment des garanties d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.  Il est en effet primordial que la gestion des sujets de santé animale demeure impartiale. C'est un impératif pour le traitement efficace des multiples enjeux sanitaires, au service des éleveurs et des filières. L'indépendance politique des actions sanitaires doit rester un principe fondamental, permettant aux fédérations régionales des GDS (FRGDS) de conserver leur liberté d'action.  Dans ce contexte, si des mutualisations sont envisageables entre chambres d'agriculture et FRGDS, elles doivent être cependant évaluées au cas par cas à l'échelle locale et confrontées à la réalité de terrain. Il en va du bien-fondé des politiques publiques sanitaires et de l'égalité de traitement des usagers.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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• Julien Odoul · auteur

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