Question 43412 — consommation

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de l'impression systématique des tickets de caisse, facturette de carte bancaire et bons d'achat. À partir du premier janvier 2023 sera interdit « l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public », tout comme l'impression systématique des tickets de carte bancaire des bons d'achat, selon les dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Cette disposition a pour objectif de protéger l'environnement mais également la santé des consommateurs, car certains tickets de caisse contiendraient des perturbateurs endocriniens. Cependant, de nombreux consommateurs s'inquiètent de la potentielle disparition de preuve en cas de défaut du produit ou encore de l'impossibilité de l'échanger ou de faire rembourser. Ainsi, il lui demande les pistes du Gouvernement pour faire appliquer ces dispositions tout en évitant la disparition de la preuve d'achat pour les consommateurs.

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1. 31 October 2022

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  text · FR · 31 October 2022

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