Question 43419 — donations et successions

Summary

M. Sébastien Cazenove interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'un renforcement du contrôle de l'inventaire d'une personne protégée juridiquement en vue de sa succession. En effet, dans le cas du décès d'une personne sous mesure de protection juridique, le code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers, dans les trois mois du décès, les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, notamment l'inventaire des biens de la personne protégée, lui-même dressé dans les trois mois suivant l'ouverture de la tutelle et son actualisation. Toutefois, le juge des tutelles, habilité au contrôle pendant la durée de la mesure de protection, est dessaisi lors du décès de la personne protégée, le notaire chargé de la succession prenant alors le relais. La succession peut être contestée en intentant une action en reddition des comptes auprès du tribunal de grande instance mais cette procédure apparaît décourageante notamment pour les personnes, non héritières, ayant noué des liens étroits avec la personne protégée, avant sa mise sous protection juridique. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère envisage une évolution du contrôle de l'inventaire des personnes protégées lors de la succession.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 31 October 2022

  Open at official source

Sponsors

• Sébastien Cazenove · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.