Question 43425 — enseignement supérieur

Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème du versement de la « prime inflation » de 100 euros aux étudiants. En effet, les mesures règlementaires d'application de ce dispositif excluent de fait les étudiants n'ayant aucun revenu, puisque seuls sont concernés les étudiants boursiers, touchant des aides de la CAF ou ayant exercé une activité professionnelle. De fait, cette mesure censée précisément aider les plus démunis face à la hausse des coûts, ne s'appliquera pas aux très nombreux étudiants qui ne répondent pas à l'un de ces critères et qui, pourtant, ont évidemment des ressources inférieures à 2 000 euros par mois et devraient donc logiquement pouvoir aussi bénéficier de cette aide, au même titre que leurs concitoyens. Il lui expose ainsi le cas d'un étudiant qui, résidant chez ses parents et ne bénéficiant de ce fait d'aucune aide sociale, ne touche pas cette aide, alors même qu'il doit chaque jour prendre son véhicule pour suivre ses études. De même, l'octroi d'une bourse et d'aides de la CAF dépend très largement des revenus du foyer fiscal des parents ; ces étudiants ne touchent donc pas la « prime inflation » du fait des revenus du foyer fiscal de leurs parents : cette situation est contraire à l'esprit et au texte de la mesure qui prévoyaient justement qu'il ne soit pas tenu compte pour l'octroi de la prime du revenu fiscal, mais bien des seuls revenus mensuels de la personne (et non du foyer). Aussi, il lui demande s'il envisage d'apporter une correction à ce dispositif afin de permettre à tous les étudiants bénéficiant de moins de 2 000 euros par mois bénéficier de l'aide de 100 euros.

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1. 31 October 2022

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  text · FR · 31 October 2022

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