Question 43427 — établissements de santé

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'avenant 43 des accords de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sur les centres de santé infirmiers (CSI). À la différence des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui sont directement financés par les départements (tarification revalorisée pour compenser la hausse des charges), les CSI sont financés par l'assurance maladie en fonction du nombre d'actes qu'ils réalisent (tarification sur la même base que celle des actes d'infirmiers libéraux). Le canal de financement des CSI étant différent de celui des autres structures concernées par l'avenant 43, ils ne bénéficient pas de financements complémentaires permettant de compenser les revalorisations salariales qui découlent de l'avenant 43. Aujourd'hui, la situation est de plus en plus alarmante et ces structures ont besoin du soutien de l'État pour garantir la pérennité des centres. Sans la mise en place de financements spécifiques bénéficiant aux CSI, ces derniers ne pourront pas absorber les augmentations salariales : c'est l'ensemble des activités qui risquent de s'arrêter et de laisser de très nombreux patients sans réponse de soins. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les CSI à appliquer l'avenant 43 des accords de la branche de l'aide à domicile.

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1. 31 October 2022

   Question

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  text · FR · 31 October 2022

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  text · FR · 31 October 2022

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