France · Question · Question écrite
43431
Question 43431 — famille
Introduced
31 October 2022
Last action
31 October 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour
Source updated
31 October 2022
Summary
Mme Paula Forteza interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, au sujet du congé parental d'éducation. Cette question est posée au nom de la citoyenne Ophélie Salle, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, tout salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté à la date de naissance de son enfant a le droit, soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une réduction de sa durée de travail (tant que cette activité à temps partiel reste supérieure ou égale à seize heures hebdomadaires). Ces dispositifs prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, certains parents aimeraient pouvoir en bénéficier plus longtemps, eu égard aux rythmes scolaires, afin par exemple d'être en mesure de s'occuper de leur enfant les mercredis. Aussi, Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement envisage de prolonger le bénéfice du congé parental ou de la réduction du temps de travail sur le fondement de l'article L.1225-47 du code du travail ; elle souligne qu'une telle réforme n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques, ces deux dispositifs étant décorrélés de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée par la CAF pour les parents qui réduisent leur activité pour s'occuper de leurs enfants.
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Timeline
31 October 2022
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 31 October 2022
Sponsors
- Paula Forteza · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43431
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE43431
- france · QANR5L15QE43431 · source updated 31 October 2022