Question 43436 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 1er du décret n° 2021-1545 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires publié au Journal officiel du 1er décembre 2021, qui est venu faciliter la lecture du décret n° 2002-598 ayant le même objet en prévoyant la simplification de la rédaction de l'article 7 qui permet de majorer les heures supplémentaires effectuées par les agents hospitaliers. La nouvelle rédaction a pour objet unique de conserver un seul coefficient multiplicateur (1,26) au lieu de deux précédemment (1,24 ou 1,27) en fonction de la tranche d'heures supplémentaires effectuées. Malheureusement, il est à déplorer que cette mesure de simplification ne concerne que la fonction publique hospitalière et pas la fonction publique dans son ensemble. Maintenir des critères différents selon les fonctions publiques est une source de complexité bien inutile. La modification du décret n° 2002-60 concernant les fonctionnaires de l'État et territoriaux apparaîtrait comme une mesure de bon sens. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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1. 31 October 2022

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