Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

43444

Question 43444 — impôts et taxes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2022

Last action

31 October 2022 · Question

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

2 January 2022

Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant des sommes versées aux aviseurs dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'administration s'est vu reconnaître la capacité de rencontrer des lanceurs d'alerte afin d'établir certains manquements limitativement énumérés : fausse domiciliation en France, commissions octroyées à un agent public étranger, application des mesures anti-abus en matière internationale, déclaration de comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger. Lorsqu'ils ont été irrégulièrement obtenus par l'aviseur, ces renseignements peuvent être exploités dans toute procédure de contrôle, à l'exception de la procédure de visite domiciliaire. Il souhaiterait connaître le montant total des indemnités ainsi versées à des aviseurs en 2020 et 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 January 2022

    Réponse

    Le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux a été renforcé par la loi de finances pour 2020. Initialement circonscrit à la lutte contre la fraude fiscale internationale, le champ de ce dispositif est désormais étendu à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, la loi autorise l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette expérimentation a été prolongée avec avis favorable du Gouvernement jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 144 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le montant total des indemnités versées dans ce cadre s'élève sur 2020 et 2021 à 801 500 euros.

    Source: dateReponse

  2. 31 October 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Question

    text · FR · 31 October 2022

    Open at official source

  • Réponse

    text · FR · 2 January 2022

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.