Question 43460 — personnes handicapées

Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées par la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique en janvier 2022. La convention collective unique de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a été signée par les partenaires sociaux en mars 2021 et étendue par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 6 octobre 2021. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2022. Les particuliers employeurs en situation de handicap sont près de 85 000 : ils représentent 4 % des particuliers employeurs mais rémunèrent 10 % des heures rémunérées à domicile. Ils emploient parfois, pour être accompagnés dans les gestes essentiels de la vie courantes, jusqu'à 5 salariés. Ces particuliers employeurs, notamment en situation de lourd handicap qui sont accompagnés 24h/24, vont être confrontés à une hausse du coût de l'emploi de leurs assistants de vie, du fait de certaines revalorisations liées aux nouveaux droits des salariés du secteur et de la majoration de certains temps d'accompagnement tels que les nuits. La majorité de ces particuliers employeurs en situation de handicap ne travaillant pas, ils ne peuvent assumer les coûts supplémentaires liés à leur accompagnement. En conséquence et afin de ne pas alourdir le reste à charge de ces particuliers employeurs fragiles, la Fédération des particuliers-employeurs de France (FEPEM) est favorable à une progression des tarifs horaires de la prestation de compensation du handicap emploi direct (PCH) au 1er janvier 2022. En effet, ces derniers n'ayant pas été revalorisés depuis l'arrêté ministériel du 28 décembre 2005, il semble nécessaire de prendre en considération cette proposition légitime afin de sécuriser les particuliers employeurs dans leur rôle et d'assurer un niveau de rémunération des salariés suffisants. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre et à quelle échéance, pour remédier à cette situation.

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1. 31 October 2022

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  text · FR · 31 October 2022

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