France · Question · Question écrite
43463
Question 43463 — personnes handicapées
Introduced
31 October 2022
Last action
31 October 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
31 October 2022
Summary
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap résidant à domicile recourent fréquemment à une aide humaine et n'ont pas d'autre choix que de devenir particulier employeur de leur assistante ou assistant de vie. Une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « le reste à charge va augmenter en 2022 avec l'entrée en vigueur prévue d'une nouvelle convention collective qui crée de nouvelles cotisations pour le particulier employeur. Si la convention collective vient à s'appliquer dès janvier 2022, les personnes qui emploient des auxiliaires de vie vont se retrouver dans une situation financière très précaire compte tenu de l'accroissement de leurs charges ». En effet, la prestation de compensation du handicap (PCH), aide permettant de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie, ne couvre pas l'ensemble des coûts et engendre des restes à charge. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Timeline
31 October 2022
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 31 October 2022
Sponsors
- Graziella Melchior · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43463
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE43463
- france · QANR5L15QE43463 · source updated 31 October 2022