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France · Question · Question écrite

43463

Question 43463 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2022

Last action

31 October 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

31 October 2022

Labour

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap résidant à domicile recourent fréquemment à une aide humaine et n'ont pas d'autre choix que de devenir particulier employeur de leur assistante ou assistant de vie. Une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « le reste à charge va augmenter en 2022 avec l'entrée en vigueur prévue d'une nouvelle convention collective qui crée de nouvelles cotisations pour le particulier employeur. Si la convention collective vient à s'appliquer dès janvier 2022, les personnes qui emploient des auxiliaires de vie vont se retrouver dans une situation financière très précaire compte tenu de l'accroissement de leurs charges ». En effet, la prestation de compensation du handicap (PCH), aide permettant de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie, ne couvre pas l'ensemble des coûts et engendre des restes à charge. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter la prestation de compensation du handicap (PCH).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2022

    Question

    Source: dateQuestion

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