Question 4347 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la prorogation du passage au prélèvement à la source pour les autoentrepreneurs. La décision prise par le Gouvernement de n'appliquer le prélèvement à la source qu'à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 a entraîné le décalage logique des crédits d'impôt mis en place dans le cadre des engagements de non double imposition d'un an. Cela pénalise les autoentrepreneurs ayant choisi leur régime d'imposition en décembre 2016 en anticipant le passage au prélèvement à la source pour 2018. Il lui demande donc s'il est possible de permettre aux indépendants qui se trouvent dans cette situation d'opter pour le prélèvement libératoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

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1. 31 January 2018

   Question

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