Question 43486 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les incidences de l'application de la TVA sur les spectacles. Les billets d'entrée pour des réunions et évènements sportifs ont été très longtemps assujettis à la taxe sur les spectacles exonérés de TVA. Pour tenir compte des exigences de la directive TVA, les droits d'entrée aux réunions et évènements sportifs ont cessé depuis le 1er janvier 2015 d'être soumis à l'impôt sur les spectacles pour être soumis à la TVA au taux de 5,5 %, conformément à l'article 278-0 bis J. Il souhaiterait connaître la baisse de recettes correspondant à cette réforme de la taxe sur les spectacles depuis 2015. De même, il souhaiterait connaître les incidences en matière de TVA depuis 2015.

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1. 31 October 2022

   Question

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