Question 4349 — impôt sur le revenu

Summary

M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ne maîtrisant pas l'outil informatique concernant les modalités de déclaration de leur impôt sur le revenu. La loi de finances pour l'année 2016 a instauré l'obligation de déclaration des revenus par voie électronique pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès internet. Cette obligation, d'abord définie sous un certain seuil de revenu progressivement abaissé, sera généralisée en 2019 à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. Les contribuables concernés qui dérogent à l'obligation de déclaration en ligne s'exposent à une amende de 15 euros à partir de la deuxième année où un manquement est constaté. La loi de finances pour 2016, codifiée à l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, prévoit cependant que l'obligation de déclaration en ligne concerne les contribuables « dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet » et que « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus ». Cette possibilité est également indiquée sur le site impots.gouv.fr lorsque l'on recherche comment déclarer ses revenus. Il semblerait cependant que pour les personnes ne maîtrisant pas l'outil informatique, cette information soit difficilement accessible, ce qui fait que les contribuables concernés ignorent parfois qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration en ligne. De plus, ces personnes n'ont souvent pas connaissance de la manière concrète par laquelle elles peuvent indiquer à l'administration fiscale que leur résidence n'est pas équipée d'internet ou qu'elles estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne. Des cas ont ainsi été signalés en Charente de personnes âgées ayant été contraintes de régler l'amende de 15 euros pour avoir utilisé le formulaire papier alors même qu'elles se trouvaient dans l'un des deux cas d'exception à l'obligation de déclaration en ligne prévu par la loi. On constate ainsi un décalage entre les obligations existantes et l'information des citoyens sur celles-ci, lequel est d'autant plus important chez les personnes qui ne peuvent s'informer sur internet et les personnes âgées. Cela s'inscrit à l'encontre de l'objectif de clarté des politiques publiques et de bonne compréhension de la loi par tous. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'améliorer et d'adapter la communication auprès des publics qui ne peuvent s'informer sur internet, et plus particulièrement des personnes âgées, au sujet de leurs obligations en matière de déclaration d'impôt.

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1. 31 January 2018

   Question

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