Question 43490 — urbanisme

Summary

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace. Cette instruction à l'adresse des préfets, cosignée par quatre ministres, exige des services de l'État un objectif zéro artificialisation nette du territoire dans des délais que confirmera prochainement le Président de la République. Elle recommande une action sans failles au nom de l'État dans la gestion économe de l'espace. Si l'objectif est louable au vu du dérèglement climatique, cette instruction confirme une vision exclusivement périurbaine et dicte une politique d'aménagement qui ignore les enjeux du monde rural. La forme et les objectifs fixés de manière unilatérale ne manqueront pas d'amplifier le sentiment d'abandon et d'humiliation ressenti par les élus ruraux. M. le député insiste sur le fait que l'artificialisation n'est pas la conséquence des politiques mises en œuvre dans les communes rurales, lesquelles sont confrontées à des difficultés récurrentes et de plus en plus fortes dans l'obtention des droits d'aménager et de construire. Or sans aucun discernement entre les territoires périurbains et ruraux, cette instruction, très directive, demande aux préfets « de mobiliser tout l'éventail de leviers réglementaires à leur disposition (de l'avis défavorable jusqu'à la suspension du caractère exécutoire du document) pour demander à la collectivité d'apporter les modifications jugées nécessaires » à l'ensemble des documents d'aménagement (SCOT, PLU, PLUI), pourtant déjà extrêmement restrictifs pour les territoires ruraux. C'est pourquoi elle provoque inquiétude et mécontentement parmi les populations et les élus ruraux. Il lui demande une nouvelle rédaction de cette instruction, qui intègre les besoins d'aménagement en milieu rural. Il attire aussi son attention sur l'urgence à réécrire un règlement d'urbanisme qui redonne aux communes rurales de réels droits d'aménager et de construire.

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1. 31 October 2022

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  text · FR · 31 October 2022

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